Public Pénal Social Convocation du Parlement en session extraordinaire le 1er juillet 2025 D. n° HRUX2514922D, 11 juin 2025 : JO 12 juin 2025 [12.06.2025] Un décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 1er juillet 2025. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra ... Lu