[11.05.2017]
La loi pour une République numérique prévoit un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 105 ; CPCE, art. L. 33-1, I, p...