Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, et dans leur propre champ d'application professionnel (établissements privés de diagnostic et de soins, avec ou sans hébergement, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial), les stipulations de l'avenant n° 32 du...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 4 novembre 2021 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité), conclu dans le cadre de la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, les stipulations de l'accord collectif du 22 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de : - l'avenant du 7 juin 2022 portant révision de la convention collective nationale susvisée ; - l'avenant du 7 juin 2022 portant révision de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 relatif...

Par avenant n° 6 du 28 mars 2022 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, les partenaires sociaux ont porté revalorisation des taux horaires du personnel ouvriers ambulanciers des entreprises du secteur du transport sanitaire, dans le respect des nouvelles dispositions de l'accord sur la modernisation des...

L'accord collectif du 28 mars 2022 a pour objet d'instituer, un régime de prévoyance collectif et obligatoire, s'adressant aux salariés « non-cadres et assimilés » des entreprises exerçant des activités de transport...

Par avenant du 28 mars 2022, les parties signataires se sont accordées sur la nécessité de moderniser les classifications des emplois de la nomenclature ouvrier ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, en instaurant une nouvelle classification fondée sur la méthode des critères dits...