Sécurité et Police Droit pénal Consommation Régulation des jeux d'argent et de hasard : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2020 #Brève Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 : JO 3 oct. 2019 ; D. n° 2019-1061, 17 oct. 2019… [19.12.2019] Pour mémoire, Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE, l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 entrera en vigueur, sous réserve de ses articles 43 à 46, le 1er janvier... Lu
Affaires RSE et Compliance PACTE : extension à Wallis et Futuna des dispositions sur le statut de société de mission #Brève Ord. n° 2019-848, 21 août 2019 : JO 22 août 2019 [22.08.2019] L'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 porte extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna. Elle est prise sur le fondement de la la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019... Lu