Protection sociale Contrôle et contentieux social Stagiaires non rémunérés : quand former n’implique pas nécessairement l’obligation de cotiser Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 17-28.270, F-P+B+I [24.06.2019] Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle ne rend pas l’organisme qui y procède débiteur des cotisations liées à son affiliation à la sécurité... Lu