Comptabilité Dirigeant Rural Limitation de la déductibilité des charges financières d’une EARL en cas de solde négatif de compte courant d’associé #Brève CE, 8e et 3e ch., 8 déc. 2017, n° 407128 [13.12.2017] Il ressort de l’article 38, 2. et de l’article 39, 1. du CGI que les charges financières supportées durant l'exercice ne sont au nombre des charges déductibles qu'à la condition d'avoir été effectivement exposées dans l'intérêt de... Lu
Dirigeant Négociation collective Rural Nouvelle actualisation de la liste des membres de la Commission nationale de la négociation collective et de ses trois sous-commissions #Brève A. 3 avr. 2017 (NOR: ETST1710442A) : JO 8 avr. 2017 [10.04.2017] L'arrêté du 3 avril 2017 procède à l'actualisation de la liste des représentants des employeurs du secteur des professions agricoles au sein de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son... Lu
Transition énergétique Rural Nouvelle certification environnementale des exploitations agricoles #Brève D. n° 2016-2011, 30 déc. 2016 : JO 31 déc. 2016 [06.01.2017] Le décret n° 2016-2011 du 30 décembre 2016 modifie les dispositions relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles afin que la certification de niveau trois (« exploitation de haute valeur environnementale ») puisse être effectuée dans un cadre... Lu