Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
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[24.10.2022]
[07.09.2018]
Le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 adapte la liste les dénominations communes des tarifs bancaires prévue à l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, à la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne pour les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement (D. n° 2018-774, 5 sept. 2018...