Immobilier Justice civile Bercy commente les derniers aménagements apportés en matière de recouvrement BOI-REC-GAR-20-30-20-20 à BOI-REC-GAR-20-30-20-30, 4 oct. 2017 BOI-REC-SOLID-20… [05.10.2017] Bercy met à jour sa doctrine administrative des dernièresévolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles en matière de mise en œuvre de la responsabilité solidaire et d'opposition au prix de vente d’un fonds de... Lu