Proprieté industrielle OMPI : un nouvel outil de traduction pour les documents de brevet #Brève OMPI, communiqué de presse, 31 oct. 2016 [02.11.2016] Désormais il est possible de traduire dans une autre langue des documents de brevet hautement techniques et d’obtenir une traduction qui respecte davantage le style et la syntaxe de la langue... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Une sonnerie de téléphone standard est trop banale pour être enregistrée comme marque européenne #Brève Trib. UE, n°T-408/15, 13 sept. 2016 [14.09.2016] La marque demandée étant dépourvue de caractère distinctif, le Tribunal de l'UE en conclut que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur en refusant de... Lu