Commerçants et fonds de commerce Concurrence Finances et fiscalités "Nouvelles formes de commerce" : les recommandations des sénateurs pour lutter contre les distorsions de concurrence Sénat, communiqué, 10 févr. 2021 [17.02.2021] La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport sur les nouvelles formes du commerce. Il formule 14 recommandations pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants physiques et commerces numériques parmi lesquelles la suppression de la... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu