Droit européen Fiscalité des entreprises Paquet TVA sur le commerce électronique : nouvelles règles relatives à l'échange de données sur les paiements #Brève Cons. UE, communiqué, 18 févr. 2020 [25.02.2020] Le Conseil a adopté, le 18 février 2020, une directive et un règlement visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce... Lu