Propriété publique Copropriété Droit d’usage d’un parking rétrocédé à la mairie moyennant le franc symbolique Rép. min. n° 02494 : JO Sénat 22 févr. 2018, p. 845 [23.02.2018] Dans le cas d’un lotissement comportant deux parkings ayant été transférés, au franc symbolique, dans le domaine public de la commune, les copropriétaires du lotissement peuvent-ils en avoir un droit d’usage exclusif... Lu
Copropriété Baux commerciaux Résidence de tourisme : contenu des comptes d'exploitation à communiquer aux propriétaires qui en font la demande #Brève Cass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-21.460, FS-P+B+I [23.10.2017] Des propriétaires d’appartements d’une résidence de tourisme ont demandé à la société bailleresse la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013-2014. La société bailleresse a reproché à la cour d’appel d’accueillir leur demande estimant que les comptes à transmettre ne sont pas les comptes d’exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d’exploitation de la résidence,... Lu
Copropriété Baux d’habitation Transition énergétique Une nouvelle aide pour les travaux énergétiques des copropriétés #Brève Anah, dossier d'information, 1er mars 2017 [01.03.2017] L'Agence nationale de l'habitat (Anah) propose une nouvelle aide collective pour financer les travaux de rénovation énergétique des copropriétés "fragiles" : l'aide "Habiter mieux -... Lu
Construction Copropriété Copropriété : modalités de réalisation du diagnostic technique global #Brève D. n° 2016-1965, 28 déc. 2016 : JO 30 déc. 2016 [05.01.2017] Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article L. 731-1 du code de la construction et de... Lu