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[08.02.2019]
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...
[18.04.2017]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 4 novembre 2015 relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de...