Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Codifiant l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Ord. n° 2014-697 du 26 juin 2014 ; Contrats – Marchés publ. 2014, comm., obs. G. Clamour), la Loi PACTE a récemment repris, au sein du Code de la commande publique, la double obligation de réception et de transmission en matière de facturation électronique tout en prévoyant la mise à disposition par l’État d’un « portail...

Comportant des dispositions de nature et de portée très variées, la loi PACTE intéresse prioritairement les entreprises. Pour ce qui concerne le droit de la commande publique, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est l’occasion pour le législateur de compléter les règles de facturation électronique tout en les inscrivant au sein du Code de la commande publique. S’employant à donner un ancrage législatif à l’affacturage...