Séléction de la rédaction Social Financement des entreprises Intervention économique +1 Entreprise en difficulté Activité partielle : geste de l’État en direction des entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport Min. Trav., communiqué, 30 sept. 2020 [01.10.2020] L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Le taux réduit sur les pâtisseries et viennoiseries peut n’être conditionné qu’à la date limite de consommation CJUE, 6e ch., 9 nov. 2017, aff. C-499/16, AZ [22.11.2017] Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 98 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne s’oppose pas – pour autant que le principe de neutralité fiscale est respecté – à une législation nationale qui subordonne l’application du taux réduit de TVA aux pâtisseries et aux viennoiseries fraîches au seul critère de leur « date de durabilité minimale »... Lu