Négociation collective Retraite Élargissement d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la CCN des entreprises d'architecture et du secteur du bâtiment #Brève A. n° MTRT1907843A, 15 mars 2019 : JO 22 Mars 2019 [22.03.2019] Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de ... Lu
Expropriation Patrimoine Urbanisme et environnement La conformité de la destination des biens expropriés doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées #Brève CA Reims, ch. civ., 1re sect., 17 oct. 2017, n° 16/01040 : JurisData n° 2017-02… [09.11.2017] La conformité de la destination des biens objets d'une expropriation avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique (DUP) doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération. En l'espèce, deux décrets ont été pris pour déclarer d'utilité publique l'ensemble des travaux de transformation de la RN 51 entre Reims et Charleville-Mézières, sans... Lu