Le décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 prévoit la possiblité de minorer l'émolument proportionnel des notaires applicable aux donations ou legs réalisés au profit : - de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  (CGPPP, art. L. 1121-1 à L. 1121-6) lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à...