Comportant des dispositions de nature et de portée très variées, la loi PACTE intéresse prioritairement les entreprises. Pour ce qui concerne le droit de la commande publique, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 est l’occasion pour le législateur de compléter les règles de facturation électronique tout en les inscrivant au sein du Code de la commande publique. S’employant à donner un ancrage législatif à l’affacturage...