[17.06.2020]
Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons. Il est pris en application relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (CGI, art. 273 septies D mod. par. L. n° 2020-105, 10 févr. 2020...