Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises Mise en œuvre d’un accord fiscal mondial :« une étape historique » est franchie vers un meilleur partage des recettes fiscales des multinationales OCDE, communiqué, 12 juill. 2023 (Accord) [13.07.2023] 138 États se sont accordés sur un premier projet permettant d'assurer à chaque pays des recettes fiscales mieux proportionnées à l'activité réelle des multinationales sur leur territoire.... Lu