Santé Contrats et obligations Contrat d’exploitation entre un médecin et une clinique : le respect du préavis écarte de fait toute qualification de faute grave Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-23.135, FS-P+B [26.11.2018] Une clinique a conclu une convention d’exploitation d’un scanographe avec un... Lu
Contrats et obligations Civil Consommation Nouvelle recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats d'assurance complémentaire santé Comm. clauses abusives, recommandation n° 2017-01, 23 nov. 2017 : BOCCRF n° 2, … [27.02.2018] Dans une recommandation publiée le 19 février la Commission des clauses abusives préconise la suppression des quelques 38 clauses abusives recensées dans des contrats d'assurance complémentaire... Lu