Saisie par renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 17 mai 2018, que la directive de l'Union Européenne sur les clauses abusives (Cons. CE, dir. 93/13/CE, 5 avr. 1993) dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s'appliquer à un établissement d'enseignement. La Cour estime que le juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif des clauses...