Négociation collective La ministre du Travail propose l'élargissement du champ conventionnel de plusieurs conventions collectives #Brève Min. Travail, avis n° MTRT1903797V, 9 févr. 2019 [11.02.2019] La ministre du Travail envisage de prendre un arreté tendant à fusionner des champs conventionnels et à élargir le champ d'application des convention collectives nationales ... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Une sonnerie de téléphone standard est trop banale pour être enregistrée comme marque européenne #Brève Trib. UE, n°T-408/15, 13 sept. 2016 [14.09.2016] La marque demandée étant dépourvue de caractère distinctif, le Tribunal de l'UE en conclut que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur en refusant de... Lu