Public MARD Contrôle et contentieux social Médiation préalable obligatoire : le Conseil d'État appelle à pérenniser et consolider le dispositif CE, rapp., juin 2021 [02.09.2021] Dans un rapport mis en ligne le 2 septembre 2021 sur son site internet, le Conseil d'État dresse le bilan de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire et évoque ses perspectives... Lu