Séléction de la rédaction MARD Procédure civile Justice civile +1 Professions Propositions pour le développement des modes amiables de résolution des différends Rapp. des Ambassadeurs de l'amiable, 25 juin 2024 [04.07.2024] Les « ambassadeurs de l'amiable » ont remis au ministre de la Justice, le 25 juin, leur rapport dans lequel ils formulent des propositions pour le développement des modes amiables de résolution des... Lu