Une instruction du 22 septembre 2017 des ministères de l'Économie et des finances et du Travail, énonce les conséquences à tirer de l'annulation partielle du décret fixant les conditions de délimitation des zones au sein desquelles les commerces peuvent déroger à la règle du repos dominical (D. 2015-1173, 23 sept. 2015, art. 5...