Droit européen Consommation Assurance +1 Transports Procédures d’infractions – juillet 2020 : la France doit modifier sa législation relative au remboursement des voyages à forfait Comm. UE, actualités, 2 juill. 2020 [29.07.2020] La Commission européenne a publié ses décisions du mois de juillet 2020 relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union... Lu