[22.06.2017]
L'arrêté du 12 juin 2017 prévoit que ...
L'arrêté du 12 juin 2017 prévoit que ...
L'arrêté du 27 janvier 2017 (pris en application de l'article L. 112-1 du Code de la consommation) précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l’entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien...