SCI : les demandes d'immatriculation au RCS et d'inscription modificative réalisées le même jour constituent 2 formalités distinctes #Brève

La demande d’immatriculation au RCS d’une SCI (sur formulaire M0), suivie le jour même d’une demande d’inscription modificative (sur formulaire M3) pour actualiser l’identification des associés désignés dans la demande d’immatriculation, sont constitutives de deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l’émolument dû au...