Sanction du défaut de mise en œuvre d'une procédure contractuelle de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge #Brève

Une cour d’appel, après avoir relevé que la clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, a jugé que la régularisation peut néanmoins intervenir devant la cour d'appel avant qu'elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue par le...