Saisie conservatoire : obligation légale de renseignement et secret professionnel

Un créancier saisissant, en vue d'obtenir l'immobilisation de sommes à provenir de la vente d'un château et d'une exploitation agricole, fait procéder à des saisies conservatoires entre les mains du notaire et de la Safer, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente portant sur ces deux immeubles. La saisie effectuée entre les mains du notaire est restée infructueuse. Celui-ci a déclaré à l'huissier de justice, qui l'interpellait sur l'étendue de ses obligations à l'égard des débiteurs saisis, qu'il ne disposait pas de fonds à cette date. Le créancier saisissant, informé que les ventes avaient été reçues en la forme authentique, au profit d'un tiers acquéreur, assigne la Safer et le notaire en paiement de dommages-intérêts pour avoir...