Saisie au décompte imprécis : ton compte est bon !
[20.03.2017]
Les bons comptes font les bons amis. Mais il n’existe pas d’amitié en droit de l’exécution forcée, où la maxime connaît deux déclinaisons : les bons comptes bancaires font les bons débiteurs, et les bons décomptes font les bons créanciers. C’est cette dernière formule que rappelle en substance la Cour de cassation le 23 février dernier dans un arrêt qui aura les honneurs du...
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