Rupture brutale des relations commerciales : un communiqué de presse n’est pas un préavis écrit valable
[20.10.2016]
La Cour d’appel de Paris retient qu’un communiqué de presse d’un fabricant adressé à l’ensemble de ses clients pour annoncer la fermeture d’une usine ne constitue pas un préavis écrit valable de rupture des relations commerciales, à défaut d’avis personnalisé...
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