Rupture brutale des relations commerciales et transport routier : les juges d'appel combinent toujours article L. 442-6 et contrat-type issu de la loi LOTI
Pour infirmer le jugement qui a condamné la société appelante, professionnel du transport, qui avait sélectionné l'intimé comme prestataire de transport pour ses filiales, à payer à l'intimé la somme de 114 208 € en réparation de la brutalité de la rupture de la relation, la cour retient que le délai de préavis de 3 mois qui a été notifié dans le courrier de rupture, qui est tout à la fois contractuel, conforme au contrat-type et réputé correspondre aux usages commerciaux, était suffisant au regard de la durée des relations, de 13 ans. En effet, cette durée contractuelle est identique à celle prévue pour une relation commerciale de plus d'un an - tel étant le cas - par l'article 12-2 du contrat type applicable aux transports routiers de...
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