RSA : le directeur d'une CAF peut recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année #MAJ
[29.09.2016]
Le Conseil d'Etat confirme que le directeur d'une caisse d'allocations familiales, lorsque cette caisse assure le service du revenu de solidarité active (CSS, art. L. 262-16) peut légalement recouvrer par voie de contrainte (selon la procédure prévue par CSS, art. L. 161-1-5) un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active (RSA...
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