Risque de confusion, résiliation du contrat de licence, droit d’auteur, parasitisme
[22.08.2018]
La Cour de cassation a rendu le 22 juin 2017 un arrêt cumulant quelques points de droit : la qualification de la comparaison de l'impression d'ensemble spécifique produite par chacun des signes, le consentement du titulaire sur l'usage de ses marques par un ex-licencié après la résiliation du contrat de licence, le besoin de démontrer l'originalité d'une œuvre pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d'auteur et l'impossibilité de privatiser des...
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