RGPD : le CNB met à jour ses modèles types de convention d’honoraires #Brève

Le CNB a actualisé ses modèles de convention d’honoraires pour les mettre en conformité avec le RGPD dont l'application est effective depuis le 25 mai 2018. Ces modèles de convention d’honoraires intègrent un modèle de clause « Protection des données à caractère personnel » à adapter et compléter en fonction de la nature et du contexte de la convention, de la situation précise et de l’évolution des textes en la matière ...