RGA et étude de sol : une exigence attachée au caractère constructible du terrain et non à sa destination

À la demande d’un député portant sur l’obligation de fournir une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain non bâti constructible exposé au risque de retrait-gonflement des sols argileux, notamment lorsque l’acquéreur est une collectivité publique n’ayant pas vocation à y réaliser une maison individuelle, il est répondu que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a instauré à l’article L. 132-5 du Code de la construction et de l’habitation une obligation d’étude géotechnique préalable pour toute vente de terrain non bâti constructible situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte au phénomène de retrait-gonflement des argiles et que cette obligation vise à garantir la connaissance de la structure géologique...