Révision du taux de la taxe fiscale affectée au Centre technique du papier #Brève
[16.12.2019]
Un arrêté du 11 décembre 2019 révise, en application de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, le taux utilisé pour calculer le montant de la taxe fiscale affectée au centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier (CTP...
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