Révision du loyer et licéité de la clause d’indexation
[22.05.2018]
Une société hôtelière donne à bail commercial à une autre société des locaux pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1994, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction. Le 29 juin 2010, la société bailleresse saisit le tribunal de grande instance en révision du loyer indexé à la valeur locative à compter du 23 décembre 2009. À titre reconventionnel, la société locataire demande de réputer non écrite la clause d’indexation stipulée au...
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