Revenus réputés distribués : date d’appréciation de la distribution #Brève

Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si le contribuable ou l'Administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date. À cet égard, la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire n'est pas de nature à apporter une telle...