Revalorisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux #Brève
[06.01.2017]
L’arrêté du 22 décembre 2016 modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif. Il procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux à compter du 1er janvier...
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