Réutilisation des données publiques : catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses EPA susceptibles d’être soumises à redevance #Brève

Le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques admet des exceptions permettant à certaines administrations d'établir des redevances. Le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 a prévu les modalités de fixation de ces redevances et la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des...