Rétribution des avocats intervenant en garde-à-vue : le CNB favorable à une évolution du dispositif actuel
[19.01.2023]
La commission Accès au droit et à la justice (ADJ) a soumis à l'Assemblée générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) qui s'est tenue le 13 janvier une proposition de modification du dispositif de rétribution des avocats intervenant au titre de la garde-à-vue, proposition qui tend à en réviser les modalités et le niveau de...
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