Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : extension de l'avenant n° 2 et élargissement de l'avenant n° 1 à l'ANI de 2019

Par arrêté du 19 décembre 2022 : - sont étendues les stipulations de l'avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 relatif régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 27 septembre 2022. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application ; - sont élargies les stipulations de l'avenant n° 1 à ce même accord, conclu le 22 juillet 2021. Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ...