Retrait général de la totalité d’une subvention au regard d’anomalies spéciales

Une SCI a demandé, au principal, au TA de Lyon d’annuler une décision de 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon (délégataire de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)) avait « prononcé le retrait et le reversement de la subvention » qu’elle avait perçue en 2010 par ladite ANAH afin de réhabiliter deux logements et, parallèlement, d’annuler l’obligation de remboursement conséquente avec, au contraire, injonction de ce que lui soit versée la solde de sa subvention initialement...