Retard dans le traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence : vers une amélioration du dispositif ? #Brève
[04.06.2020]
Un parlementaire attire l'attention du ministre de l’Économie et des Financessur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu’enregistre la Caisse des dépôts et consignations par son service internet « Ciclade ». Il lui demande comment le Gouvernement compte inciter, voire obliger la CDC à réduire les délais actuels qui ne sont pas tolérables....
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