Restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur : un cas non prévu par l’article 2373 du Code civil

S'agissant d'une vente immobilière avec un transfert différé de la propriété après le paiement de la dernière mensualité convenue pour paiement du solde du prix de vente sous déduction des subventions à percevoir, force est de constater que l'acquéreur qui a été placé en liquidation judiciaire n'a pas payé la totalité du prix de vente et que le bien vendu a été restitué au...