Ressources pour l'attribution de la CMU-c et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé #Brève

Le décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). La période de référence est également modifiée pour prendre en compte les revenus des capitaux imposables perçus lors de l'avant dernière année civile et non plus des douze derniers mois de l'année précédant la...