Responsabilité d'un avocat rédacteur d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce pour manquement à l'obligation d'information et de conseil
[26.06.2017]
L'avocat, rédacteur d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de débit de boissons-discothèque, manque à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant d'informer le loueur de la discordance existant entre l'acte prévoyant un cautionnement de la banque d'un montant maximal de 30 490 €, en cas de non-respect par le locataire gérant de ses engagements relatifs à l'entretien du bien loué et le document annexé au contrat qui ne vaut qu'intention de la banque de cautionner le locataire...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface